Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements payants au service mondalon souscrits par les Utilisateurs (consommateurs au sens du Code de la consommation), édité par RUNPARK SAS (cf. mentions légales). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Service proposé

mondalon propose un service en ligne d'animation communautaire locale 974 sous forme d'abonnement. L'offre comprend des modules de base gratuits et des modules avancés réservés aux abonnés payants (« premium »). Le périmètre exact des modules premium peut évoluer dans le temps, étant entendu que de nouveaux modules sont régulièrement ajoutés sans surcoût.

3. Prix et durée

Les prix en vigueur sont indiqués sur la page tarifs et exprimés en euros TTC. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.

RUNPARK SAS se réserve le droit de modifier les prix. Toute modification sera notifiée par courriel au moins 30 jours avant entrée en vigueur, l'Utilisateur conservant la faculté de résilier sans frais avant cette date.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (Irlande/USA), conforme PCI-DSS. RUNPARK SAS ne stocke aucune donnée de paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur après chaque prélèvement.

En cas d'échec de paiement, le service premium pourra être suspendu après deux relances. Le compte gratuit reste accessible.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renonciation au droit de rétractation : en souscrivant à l'abonnement et en accédant immédiatement au service premium, l'Utilisateur peut renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation (contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès préalable).

Pour exercer le droit de rétractation : courriel à support@runpark.re avec mention « rétractation abonnement mondalon » + adresse e-mail du compte. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à support@runpark.re. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata, sauf dispositions légales contraires comme le droit de rétractation).

7. Garanties légales

L'Utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

8. Service client et médiation

Pour toute réclamation : support@runpark.re. Réponse sous 7 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes en cas de litige sont celles de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve des règles de protection des consommateurs.